Conditions générales de vente

Cette offre au public d'instruments de placement est ouverte à toute personne physique ou morale souhaitant prendre des parts. Cette offre est limitée à 500.000 € de levée totale sur 12 mois et à 5.000 € par personne en vertu du régime de minimis de la loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d'instruments de placement, dite législation prospectus.

Cette offre est conditionnée à l'obtention par la coopérative de l'agrément comme entreprise de titres-services. Dans l'éventualité où la coopérative n'obtiendrait pas cet agrément, toutes les personnes ayant pris des parts seront intégralement remboursées du montant souscrit et entièrement libéré.

En vertu de l'article 12 des statuts de la coopérative, toute personne est admise comme nouveau·elle coopérateur·ice à condition de remplir les conditions d'admission suivantes :

• le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
• le candidat doit adhérer aux statuts ;
• le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action (article 13).

Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l'article précédent doit obtenir l'agrément de l'organe d'administration.

À cette fin, le candidat doit adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, par courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d'actions qu'il souhaite souscrire.

Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration notifie, par pli recommandé, par courrier ordinaire ou par e-mail au candidat, la réponse réservée à sa demande.

L'organe d'administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans recours.

En vertu de l'article 14 des statuts de la coopérative :

§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine. Cette démission s'accompagne des modalités suivantes :

1. 1Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l'exercice social ;
2. 2La demande de démission doit être adressée à l'organe d'administration par courrier ordinaire au siège de la société ou par e-mail à l'adresse électronique de la société ;
3. 3La démission peut porter sur l'ensemble ou une partie des actions de l'actionnaire, les actions pour lesquelles il démissionne seront annulées ;
4. 4La démission prend effet le dernier jour de l'exercice, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5. 5Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l'actionnaire concerné demande sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions, sans cependant être supérieur au montant de la valeur d'actif net de ces actions telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.

Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d'être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.

§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.

L'actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants, recouvrent la valeur de sa part de retrait conformément au paragraphe 1er.

Sur la base de l'analyse légale faite par l'émetteur, les souscriptions de parts en vertu de la présente offre sont éligibles au mécanisme de réduction d'impôt sur les revenus dans le cadre du système d'incitation fiscale « Tax Shelter pour Start-Up ». Le montant total maximal d'apports fiscalement favorisés via ce mécanisme (500.000 €) n'est pas atteint dans le chef de la société à la date de publication de la présente note.

Dans les limites précitées et moyennant le respect des conditions légales relatives à ce mécanisme dans leur chef, les investisseurs pourront bénéficier d'une réduction d'impôts de 45 % du montant investi.

Pour plus d'information sur ce mécanisme, les conditions d'accès et la limite maximale d'investissement par période imposable et par personne, voir le FAQ disponible sur le site du SPF Finances : finances.belgium.be.

La présente offre d'instruments de placement est régie par le droit belge.

En cas de plainte, vous pouvez vous adresser à hello@lesperlesrouges.be.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, contactez le service médiation des consommateurs, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1 à 1000 Bruxelles (Tél. : 02 702 52 20, e-mail : contact@mediationconsommateur.be).